[et_pb_section fb_built= »1″ admin_label= »section » _builder_version= »3.22″][et_pb_row _builder_version= »4.6.5″ _module_preset= »default »][et_pb_column _builder_version= »4.6.5″ _module_preset= »default » type= »4_4″][et_pb_image src= »https://masterformation.gf/wp-content/uploads/2020/12/Juridique3.jpg » _builder_version= »4.6.5″ _module_preset= »default » title_text= »MasterFormation_CPF » hover_enabled= »0″ sticky_enabled= »0″][/et_pb_image][/et_pb_column][/et_pb_row][et_pb_row admin_label= »row » _builder_version= »3.25″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat »][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »3.25″ custom_padding= »||| » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Text » _builder_version= »3.27.4″ background_size= »initial » background_position= »top_left » background_repeat= »repeat » hover_enabled= »0″ sticky_enabled= »0″]
[box] www.moncompteactivite.gouv.fr est une plateforme d’accompagnement permettant à tous les actifs à partir de 16 ans (dès 15 ans pour les apprentis) de se renseigner et de mobiliser ses droits à la formation.
Que trouve-t-on sur – moncompteactivite.gouv.fr ?[/box]
Il regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte professionnel de prévention (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC) :
La création d’un compte permet à l’usager d’accéder à plusieurs services pour construire son projet professionnel :
[box] Description de son parcours professionnel et extra-professionnel ;
Identification facilitée de ses compétences ;
Grâce à un questionnaire simplifié, découverte de ses atouts professionnels ;
Suggestions de métiers qui peuvent lui correspondre ;
Accès à des fiches métiers détaillées ;
Création en quelques clics de fiches projet personnalisées ;
Accès au détail des formations et organismes de formation ;
Constitution de son dossier de formation ;
Accès aux bulletins de salaire dématérialisés.[/box]
Comment sont utilisés les droits acquis ?
Pour accéder à son espace personnel, chaque actif doit s’inscrire sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.
Cette inscription permet également d’activer son compte personnel de formation (CPF).
1/ Tous les salariés verront leur Compte Personnel de Formation (CPF) crédité de 500 € par an pour choisir leurs formations en toute liberté
• Chaque salarié à temps plein verra son compte personnel de formation crédité de 500 € par an.
• Au bout de 10 ans, le CPF atteindra 5 000 €, son plafond, auquel pourra s’ajouter un abondement de l’entreprise.
• Pour les salariés en CDD, le compte sera crédité prorata temporis.
• Le CPF pourra être abondé par les entreprises et les branches, notamment par des accords collectifs.
• Le CPF est ainsi consolidé comme droit personnel garanti collectivement.
2/ Pour les salariés non qualifiés, 800 € par an plafonné à 8 000 € leur permettront de changer de catégorie professionnelle
Pour aller plus loin…
[box] Information du salarié. Lorsqu’il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l’employeur doit informer le salarié, par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie sous cette forme.[/box]
[box] Possibilité pour le salarié de s’y opposer. Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d’un bulletin de paie sous forme électronique. Le salarié notifie son opposition à l’employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.[/box]
[box] Durée de mise à disposition des bulletins de paie. L’employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique : – soit pendant une durée de cinquante ans ; – soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge prévu au dernier alinéa de l’article L. 1237-5, augmenté de six ans.[/box]
En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d’activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l’employeur, ou de la cessation d’activité de l’employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les utilisateurs sont informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés.
Possibilité pour les salariés de récupérer tous leurs bulletins de paie.
Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l’intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]
