Les arrêtés du nouveau code de la commande publique concernent deux champs : les conditions d’accès à la commande publique et le cadre d’application de la dématérialisation totale des marchés. Les conditions d’accès à la commande publique sont précisées par deux arrêtés. Le premier récapitule les obligations auxquelles doivent se soumettre les opérateurs économiques en matière fiscale ou sociale pour pouvoir se proposer comme candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Le second, lui, donne la liste des renseignements et documents que l’acheteur est en droit d’exiger des opérateurs économiques dans le but de s’assurer que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics. Pour ce qui est du cadre d’application de la dématérialisation, ce sont 5 arrêtés qui ont été émis. Ils sont afférents aux fonctionnalités et exigences minimales requises des acheteurs, aux modalités de mise à disposition des documents de la consultation et aux conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. Y sont aussi mentionnées les conditions de signature électronique sécurisée.
Public:
Acheteurs : Agent chargé de la passation des marchés publics. Agent des services achats publics.
Rédacteur des marchés dans les établissements publics, l’administration, les collectivités territoriales et les hôpitaux.
Prérequis:
Avoir suivi la formation : « Passation et exécution des marchés publics Travaux – Fournitures et Services »
Cette formation-action devra vous permettre de :
- Intégrer les nouveautés de la réglementation (ordonnance 2015, décret 2016, dématérialisation en 2019).
Durée de la formation
½ journée
Programme détaillé
Publics : Acheteurs
Rappel : Contexte et règlementation
Dossier de consultation
Pièces de la candidature et de l’offre
La dématérialisation
Dématérialisation des procédures –
Simplification induites et gains de temps
DUME
Accès aux données essentielles
En fait de décret, il n’y en a qu’un seul qui ait été émis. Il s’agit de celui qui porte modification à la partie réglementaire du Code de la commande publique dans le but de corriger les erreurs qui y ont été identifiées depuis sa publication le 6 décembre 2018. Ce décret, qui date du 29 mars 2019 corrige une omission capitale en ce qui concerne l’information des candidats non retenus : l’obligation d’informer, en procédure formalisée, les entreprises non retenues des motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre. Les avis sont pour leur part sont au nombre de trois. Le premier liste les services sociaux et autres services spécifiques susceptibles de donner lieu à la passation du marché en MAPA sans limitation de montant et le deuxième, les seuils européens des procédures formalisées ; le troisième donne des précisions spécifiques sur la définition et le contenu des spécifications techniques dans la définition du besoin.
Public entreprise
Rappel : Contexte et règlementation
Dossier de consultation
Pièces de la candidature et de l’offre
La dématérialisation
Dématérialisation des procédures – simplification induites
DUME
Accès aux données essentielles
Aspect techniques
Profils acheteurs
Pré-requis techniques
Signature électronique
Formation à la demande
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- Assurer le financement du plan de développement des compétences et des services de proximité au profit des TPE-PME (<50 salariés)
- Appuyer techniquement les branches sur les questions de GPEC, de niveaux de prises en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, de certification.
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- D’une prise en charge pour une entreprise de moins de 50 salariés
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