Le FNE Formation qu’est ce que c’est ?

Dans la situation actuelle, outre les mesures de télétravail et les dispositifs d’activité partielle, une entreprise peut avoir recours aux conventions FNE-FORMATION.

C’est quoi ?

Cette contractualisation entre l’Etat (DIRECCTE*) et l’entreprise permet de bénéficier de soutien financier pour des mesures de formation qui permettent la continuité d’activité face à des mutations et transformations de l’environnement économique, technique ou des modifications des conditions de production.

 

Pour Qui ?

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité. Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Le salarié doit avoir donné son accord pour être formé.
La formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle, donc sur les jours non travaillés.

 

Quelles formations ?

Les actions sont réalisées nécessairement à distance, sans limite de durée. Sont éligibles au dispositif :

  • Les actions d’accompagnement, de bilan de compétences ou professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme ;
  • Les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage ;
  • Les actions favorisant la polyvalence des salariés
  • Les actions de formations conduisant à une certification inscrite au RNCP (Titre, CQP)

Sont exclus du champ de la convention les formations obligatoires et les formations à distance sans acompagnement.

 

Quelle prise en charge ?

La prise en charge de l’Etat est de 100% des coûts pédagogiques. La rémunération du salarié reste inchangée.

Cette aide n’est pas plafonnée, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de coût unitaire ou horaire maximum.

Toutefois :

  • en-dessous de 1500€ TTC de coût moyen par salarié, l’accord devrait être systématiquepour les DIRECTTE*
  • au-delà de ce coût moyen, la demande doit faire l’objet d’une instruction plus avancée pour vérifier les coûts (d’autant plus que le coût est élevé).

L’aide financière est versée :

  • pour 50% au démarrage des actions
  • pour 50% après réalisation et production d’un bilan

La demande de subvention est à réaliser auprès de la DIRECTTE* de votre région pour les demandes individuelles ou auprès de votre OPCO de référence pour les demandes collectives.

 

*voir lien DIRECCTE 
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